Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doiven Art. 3 bis
Chapitre Ier : Obligations particulières aux importateurs et aux distributeurs (y compris les négociants-revendeurs)
Les justificatifs mentionnés au a de l'article 2 et à l'article 3 ainsi que les comptabilités prévues au b et au c du même article 2 sont conservés jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant leur établissement.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2024-07-01